CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Article 1 – Identité du Loueur

Les présentes conditions générales de location sont proposées par :

Samy Bouataoun, entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise, exerçant sous l’enseigne Iboucar Tech et exploitant le site Location Pistolet Peinture.

Adresse : 5 rue Gisèle Giraudeau, 44300 Nantes
SIRET : 853 221 364 00039
Immatriculation : 853 221 364 R.C.S. Nantes
Téléphone : 06 43 28 54 78
Adresse électronique : bonjourmcp@gmail.com
Site internet : https://location-pistolet-peinture.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désigné « le Loueur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la location de pistolets à peinture et de leurs éventuels accessoires auprès de clients particuliers ou professionnels.

Le matériel effectivement loué, ses accessoires, le prix, la durée, les dates et les modalités de remise sont précisés dans la confirmation de réservation ou le contrat de location.

Le « Client » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale réservant le Matériel. Le « Consommateur » désigne un Client particulier agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur.

Article 3 – Acceptation des conditions

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur version applicable à la date de réservation.

Lors d’une réservation en ligne, le Client confirme son acceptation au moyen d’une case à cocher avant la validation de sa demande.

Pour une réservation effectuée par téléphone, les présentes conditions sont communiquées au Client sur un support durable avant la confirmation définitive de la réservation.

Les conditions particulières figurant dans la confirmation de réservation prévalent sur les présentes conditions lorsqu’elles ont été expressément acceptées par les deux parties.

Article 4 – Conditions requises pour louer

La location est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables de conclure un contrat.

Le Client doit présenter une pièce d’identité officielle, originale et en cours de validité lors de la remise du Matériel. La pièce est uniquement vérifiée. Aucune copie n’est conservée par le Loueur.

Lorsqu’il agit pour une entreprise, le Client garantit qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour engager cette dernière.

Le Loueur peut refuser la remise du Matériel en cas d’absence de pièce d’identité valide, d’échec de l’empreinte bancaire ou d’informations manifestement inexactes.

Article 5 – Réservation

La réservation peut être demandée depuis le site internet ou par téléphone.

Le Client doit communiquer les informations nécessaires au traitement de sa demande : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse, date souhaitée et durée de location.

La demande ne devient définitive qu’après confirmation expresse du Loueur, sous réserve de la disponibilité du Matériel.

Le Loueur se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité, de demande incomplète, d’antécédent de location non régularisé ou de risque manifeste d’utilisation inappropriée du Matériel.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché sur le site ou communiqué au Client avant la confirmation de la réservation.

La location peut être proposée à la journée ou selon un forfait week-end. Les dates, horaires et prix correspondants figurent dans la confirmation de réservation.

Un forfait de 15 € est appliqué lorsque le Client choisit la livraison dans la zone desservie en région nantaise. L’éligibilité de l’adresse est confirmée avant la conclusion du contrat.

Sauf indication contraire, le forfait de livraison n’inclut pas la récupération du Matériel à la fin de la location. Le Client doit le restituer à l’adresse du Loueur ou commander une récupération faisant l’objet d’un accord distinct.

Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été préalablement porté à la connaissance du Client, sauf dégradation, retard ou manquement constaté dans les conditions prévues par le présent contrat.

Article 7 – Paiement

Le prix total de la location et les éventuels frais de livraison sont payables au moment de la remise du Matériel.

Les moyens de paiement acceptés sont :

la carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe ;
les espèces.

Une facture ou un justificatif de paiement est remis au Client ou envoyé par voie électronique.

Même lorsqu’il règle la location en espèces, le Client doit présenter une carte bancaire permettant la constitution de la caution.

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Article 8 – Caution

Une caution de 400 € est constituée par empreinte bancaire au plus tard lors de la remise du Matériel.

L’empreinte bancaire ne constitue pas, en principe, un débit immédiat. Elle peut néanmoins réduire temporairement le montant disponible sur la carte du Client.

L’échec ou le refus de l’empreinte bancaire entraîne le refus de remise du Matériel, sans responsabilité du Loueur.

Après restitution et vérification du Matériel, le Loueur demande la libération de l’empreinte bancaire si aucune somme n’est due. Le délai d’affichage de cette libération dépend ensuite de la banque du Client.

En cas de nettoyage nécessaire, de dégradation, d’accessoire manquant, de retard, de perte ou de vol, tout ou partie de la caution peut être prélevé dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Loueur informe le Client du montant prélevé et lui transmet les éléments justificatifs disponibles, notamment l’état du Matériel, les photographies, le devis ou la facture de réparation.

Article 9 – Remise et livraison du Matériel

Le Matériel peut être :

retiré au 5 rue Gisèle Giraudeau, 44300 Nantes ;
livré à l’adresse confirmée dans la zone desservie en région nantaise.

La remise intervient au plus tôt à 9 heures. L’horaire précis est convenu lors de la réservation.

Le Client doit être présent à l’heure convenue et présenter sa pièce d’identité ainsi que la carte bancaire utilisée pour la caution.

Le Client devient gardien du Matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution effective au Loueur.

Article 10 – Durée de la location

La location est conclue pour la durée indiquée dans la confirmation de réservation.

Sauf indication différente, le Matériel doit être restitué au plus tard à 20 heures le dernier jour de location.

La durée ne peut être modifiée qu’avec l’accord préalable du Loueur.

La restitution anticipée à l’initiative du Client ne donne pas droit à une réduction du prix, sauf exercice valable du droit légal de rétractation ou accord commercial du Loueur.

Article 11 – État du Matériel

Un état contradictoire du Matériel et de ses accessoires est réalisé au moment de la remise. Il peut prendre la forme d’un document, de photographies datées ou d’une validation électronique.

Le Client doit signaler immédiatement toute anomalie, rayure, pièce manquante ou dysfonctionnement apparent.

En l’absence de réserve formulée lors de la remise, le Matériel est réputé remis complet, propre et en état apparent de fonctionnement, sous réserve des défauts non décelables lors de cette vérification.

Un nouvel état est réalisé lors de la restitution. Les différences constatées par rapport à l’état de départ sont portées à la connaissance du Client.

Aucune retenue arbitraire n’est appliquée. Les sommes éventuellement prélevées correspondent aux frais de nettoyage ou au coût documenté de la réparation, dans la limite prévue par les présentes conditions.

Article 12 – Utilisation du pistolet à peinture

Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément :

à sa destination normale ;
à la notice du fabricant ;
aux instructions données par le Loueur ;
aux règles de sécurité applicables ;
aux caractéristiques des peintures et produits compatibles.

Le Client doit notamment :

porter les équipements de protection adaptés ;
travailler dans un environnement correctement ventilé ;
protéger les personnes, animaux, sols, meubles et surfaces environnantes ;
utiliser une alimentation électrique et des raccordements adaptés ;
respecter les consignes de dilution, de viscosité et de nettoyage ;
interrompre immédiatement l’utilisation en cas de bruit anormal, surchauffe, fuite ou dysfonctionnement.

Les peintures, solvants, diluants, protections et autres consommables ne sont pas fournis.

Le Client demeure seul responsable du choix de la peinture, de sa compatibilité avec le Matériel et de la préparation des surfaces.

Il est interdit :

de sous-louer ou de prêter le Matériel à un tiers sans autorisation ;
de démonter, modifier ou réparer le Matériel ;
d’utiliser des produits incompatibles ou interdits par le fabricant ;
d’utiliser le Matériel dans des conditions dangereuses ;
de transporter le Matériel sans protection adaptée ;
de laisser une personne mineure utiliser le Matériel.

Article 13 – Nettoyage et consommables

Le Client doit restituer le Matériel correctement nettoyé conformément aux instructions remises par le Loueur.

Aucun consommable n’est inclus, sauf mention contraire dans la confirmation de réservation.

Si des résidus de peinture ou un nettoyage insuffisant nécessitent une intervention du Loueur, des frais forfaitaires de nettoyage de 20 € sont facturés.

Ces frais peuvent être prélevés sur la caution après information du Client.

Article 14 – Panne ou dysfonctionnement

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit :

cesser immédiatement d’utiliser le Matériel ;
débrancher ou sécuriser le Matériel lorsque cela peut être fait sans danger ;
contacter le Loueur au 06 43 28 54 78 ;
ne procéder à aucune réparation de sa propre initiative.

Si le dysfonctionnement n’est pas imputable au Client, le Loueur propose, selon les disponibilités, un remplacement, une prolongation ou le remboursement de la période durant laquelle le Matériel n’a pas pu être utilisé.

Aucun remboursement n’est dû lorsque le dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation, d’un produit incompatible, d’une chute, d’un défaut de nettoyage ou du non-respect des consignes.

Article 15 – Prolongation

Toute demande de prolongation doit être adressée au Loueur avant l’heure prévue pour la restitution.

La prolongation n’est valable qu’après confirmation du Loueur et paiement du prix supplémentaire correspondant.

Le Loueur peut refuser une prolongation, notamment lorsque le Matériel est réservé par un autre Client.

L’absence de réponse du Loueur ne vaut pas acceptation.

Article 16 – Retard de restitution

Tout retard doit être signalé immédiatement au Loueur.

En cas de restitution après l’heure convenue sans prolongation acceptée, le Client doit payer, pour chaque journée ou période de 24 heures commencée, le tarif journalier TTC applicable au Matériel multiplié par le nombre de jours de retard.

Cette somme s’ajoute aux éventuels dommages directement causés par le retard, lorsqu’ils sont justifiés.

Le retard ne transfère aucun droit de propriété sur le Matériel et ne constitue pas une prolongation acceptée.

Article 17 – Dégradation, perte et vol

Le Client est responsable des dégradations survenues pendant la période où il a la garde du Matériel, sauf s’il démontre qu’elles résultent d’un défaut propre au Matériel, d’une usure normale ou d’un cas de force majeure.

En cas de dégradation, le coût justifié de la réparation peut être prélevé sur la caution, dans la limite de 400 €.

En cas de perte ou de vol, la totalité de la caution, soit 400 €, est prélevée.

En cas de vol, le Client doit :

informer immédiatement le Loueur ;
déposer plainte dans les meilleurs délais ;
transmettre au Loueur une copie du récépissé ou du procès-verbal de dépôt de plainte.

Le Client ne doit pas abandonner le Matériel, même en cas de panne.

Article 18 – Assurance et responsabilité

Aucune assurance spécifique du Matériel n’est imposée au Client.

Cette absence d’obligation d’assurance ne supprime pas sa responsabilité concernant les dommages, pertes ou préjudices résultant d’une utilisation fautive ou du non-respect des présentes conditions.

Le Client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile personnelle ou professionnelle couvre l’utilisation d’un matériel loué.

Le Loueur demeure responsable de ses propres fautes, du défaut d’entretien du Matériel et de ses obligations légales. Aucune clause ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Le Loueur ne répond pas des défauts de résultat liés à la peinture choisie, à la préparation du support, à la technique d’application ou au niveau d’expérience du Client.

Article 19 – Annulation commerciale

Le Client peut demander l’annulation de sa réservation sans avoir à fournir de motif, tant que le Matériel ne lui a pas été remis.

L’annulation peut être demandée par téléphone, formulaire de contact ou courrier électronique.

Lorsqu’aucun paiement n’a encore été effectué, aucune somme n’est due, sauf si une livraison a déjà été effectuée ou tentée à l’adresse convenue. Dans ce cas, le forfait de déplacement de 15 € reste dû.

Si une somme a déjà été payée, elle est remboursée dans un délai maximal de 14 jours, après déduction du seul service de livraison déjà exécuté lorsque celui-ci reste dû.

Après la remise du Matériel, la location est considérée comme commencée et l’annulation commerciale n’est plus possible.

Article 20 – Absence au rendez-vous

En l’absence du Client plus de 30 minutes après l’horaire convenu, sans information ni accord du Loueur, la réservation peut être annulée.

En cas de retrait sur place, aucune somme n’est facturée si aucun service n’a été exécuté.

En cas de déplacement effectué par le Loueur pour une livraison, le forfait de 15 € reste dû.

Des absences répétées peuvent conduire le Loueur à exiger un paiement préalable pour toute nouvelle réservation.

Article 21 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement.

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

Iboucar Tech – Samy Bouataoun
5 rue Gisèle Giraudeau
44300 Nantes
bonjourmcp@gmail.com

Lorsque la location doit commencer avant la fin du délai de 14 jours, le Consommateur doit demander expressément le commencement anticipé de la prestation.

S’il se rétracte après le début de la location mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation.

Le Consommateur perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, à condition qu’il ait préalablement :

demandé expressément son exécution avant la fin du délai ;
reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Lorsque le Consommateur n’a pas expressément demandé le commencement anticipé, aucune somme correspondant à la prestation exécutée pendant le délai de rétractation ne peut lui être réclamée dans les cas prévus par la loi.

La politique d’annulation prévue à l’article 19 peut être plus favorable au Client et demeure applicable avant la remise du Matériel.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. Lorsqu’il est définitif ou rend la location impossible, le contrat est annulé et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 23 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour traiter les demandes, gérer les réservations, les paiements, les cautions, les locations, la facturation et les éventuels litiges.

Les modalités complètes de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 24 – Preuve

Les confirmations électroniques, échanges, données de réservation, justificatifs de paiement, photographies d’état du Matériel et enregistrements techniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Le Client est invité à conserver sa confirmation de réservation et les présentes conditions.

Article 25 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au Loueur :

Iboucar Tech – Samy Bouataoun
5 rue Gisèle Giraudeau
44300 Nantes
bonjourmcp@gmail.com
06 43 28 54 78

Le Loueur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Après adhésion effective d’Iboucar Tech au dispositif, le Consommateur pourra, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

La saisine doit respecter les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et le règlement du médiateur.

La médiation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Le Consommateur peut saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.

Article 27 – Divisibilité et modification

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le Loueur peut modifier les présentes conditions pour les locations futures. La version applicable est celle acceptée lors de la réservation.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l’attention de :